01 / Champ contractuel

Ventes destinées à la France

Les présentes conditions régissent les ventes de biens conclues à distance sur la boutique exploitée sous la marque Delqavo avec des consommateurs livrés en France.

Contact : conseil@delqavo.com · +1 (360) 357-6044
Adresse : 1721 Fircrest Dr SE, n° 117, Port Orchard, Washington, 98366, États-Unis

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les produits concernés comprennent notamment les abris de jardin, abris voiture, arbres à chat, armoires, baignoires îlot, bains de soleil et balancelles suspendues proposés sur la boutique.

02 / Produits

Présentation et disponibilité

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur la fiche du produit. Les photographies illustrent le produit présenté. Le rendu des couleurs dépend du réglage et de la technologie de l’écran utilisé, sans modifier les caractéristiques contractuelles expressément indiquées.

La disponibilité est contrôlée avant l’acceptation définitive de la commande. Une référence devenue indisponible n’est pas remplacée par un autre produit sans l’accord du client.

03 / Prix

Euros, TVA et livraison

Tous les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Le montant final affiché au paiement comprend le prix des produits, la TVA applicable et les frais de livraison.

Pour une commande de 0,01 € à 173,79 €, les frais de livraison sont de 9,42 €. À partir de 173,80 €, les frais de livraison sont pris en charge par Delqavo.

La livraison est organisée en DDP. Les droits de douane et la TVA à l’importation liés à l’acheminement sont pris en charge par Delqavo et ne sont pas demandés au client lors de la réception.

04 / Commande

Étapes et conclusion du contrat

Sur une fiche produit, le client peut utiliser « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». Le bouton « Acheter maintenant » conduit à l’étape de paiement. Après saisie des informations demandées, la validation finale de l’achat intervient au moyen du bouton de paiement affiché.

Avec « Ajouter au panier », le client ouvre le panier depuis l’icône correspondante, consulte le contenu, accède au paiement puis saisit les informations demandées avant la validation finale.

Avant le paiement, le récapitulatif permet de vérifier les produits, quantités, adresses et montants et de corriger une erreur. Le contrat est conclu lorsque la commande a été validée, le paiement autorisé, la disponibilité contrôlée et le courriel de confirmation de commande envoyé.

La confirmation est transmise par voie électronique et constitue un support durable pouvant être conservé par le client.

05 / Acceptation

Refus ou annulation par le vendeur

Une commande peut être refusée ou annulée lorsque le produit est indisponible, lorsque le paiement échoue, lorsque l’adresse ne peut pas être validée, lorsqu’une erreur manifeste affecte le prix ou lorsqu’un contrôle de fraude fait apparaître des éléments objectifs incompatibles avec l’exécution normale de la transaction.

Lorsque l’annulation intervient à l’initiative du vendeur après encaissement, le montant payé pour les éléments annulés est reversé sur le moyen de paiement d’origine.

06 / Paiement

Moyens acceptés

Le paiement est effectué en euros par Mastercard ou Discover. Le paiement à la livraison, le paiement fractionné et les cartes-cadeaux ne sont pas acceptés.

L’autorisation de paiement intervient pendant le passage de commande. Le débit intervient selon le fonctionnement du moyen de paiement et de l’établissement bancaire du client. Une transaction refusée ne permet pas de conclure la commande.

Les contrôles de sécurité et de prévention de la fraude peuvent conduire à une vérification supplémentaire avant acceptation définitive.

07 / Propriété, livraison et risque

Exécution de la vente

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. La livraison est estimée à 7 à 13 jours ouvrés après expédition. Les commandes sont expédiées depuis les États-Unis vers la France, principalement par DHL Express.

Lorsqu’aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur conserve les droits de demande d’exécution puis de résolution prévus par les règles impératives applicables.

08 / Annulation et rétractation

Droits avant et après l’expédition

Une demande d’annulation peut être adressée avant l’expédition. Après la remise au transporteur, l’annulation logistique n’est plus ouverte, sans préjudice du droit légal de rétractation.

Après réception, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais standard de retour sont pris en charge par Delqavo.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Formulaire type de rétractation

Je notifie ma rétractation concernant la commande suivante :

Numéro de commande :

Produit :

Date de réception :

Nom :

Adresse :

Date :

09 / Retours et échanges

Remboursement et remplacement

Pour un retour, un échange ou une rétractation, le client contacte Delqavo avant l’envoi afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions adaptées. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

Le remboursement légal comprend le prix du produit et le coût de la livraison standard initiale. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve du droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou de la preuve de son expédition lorsque la loi le permet.

Une demande d’échange peut être présentée dans les 14 jours suivant la réception. Les frais standard de retour et de réexpédition sont pris en charge par Delqavo. Un remplacement n’est effectué qu’avec l’accord du client sur la référence concernée.

10 / Garanties et service

Conformité, réclamations et assistance

Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés selon leurs conditions d’application. Pour une non-conformité relevant de la garantie légale, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir.

La réparation ou le remplacement est réalisé sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours après la demande lorsque les conditions légales sont réunies. Les autres remèdes légaux, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat, restent ouverts dans les situations prévues par la loi.

Les demandes de service après-vente et les réclamations sont adressées à conseil@delqavo.com ou au +1 (360) 357-6044, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.

11 / Données, propriété intellectuelle et responsabilité

Règles complémentaires

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées pour ces finalités et selon les règles applicables en matière de protection des données. Les traceurs non essentiels sont soumis au choix de consentement applicable.

Le nom Delqavo, les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et contenus protégés restent soumis aux droits de leurs titulaires. Toute utilisation dépassant les exceptions légales nécessite l’autorisation du titulaire concerné.

Aucune clause de ces conditions n’exclut ni ne limite un droit impératif du consommateur. Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure suspend les obligations affectées pendant la durée de l’empêchement, sans supprimer les recours qui demeurent impératifs.

12 / Archivage et droit applicable

Preuve et divisibilité

Les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant 10 ans à compter de la livraison. Le consommateur peut demander l’accès au document contractuel conservé en écrivant à conseil@delqavo.com avec les éléments permettant d’identifier la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des conditions présentées avant le paiement. Une modification ultérieure s’applique aux commandes conclues après son entrée en vigueur et ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.

Les présentes conditions s’inscrivent dans le cadre du droit applicable aux ventes destinées aux consommateurs en France. Elles ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles de compétence juridictionnelle applicables au consommateur restent inchangées.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure où elles peuvent continuer à s’appliquer séparément.