Délai de 14 jours calendaires
Le consommateur qui conclut à distance un contrat de vente de biens dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à indiquer de motif.
Pour un bien unique, le délai commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter
La décision peut être communiquée à conseil@delqavo.com, au +1 (360) 357-6044, ou par courrier à 1721 Fircrest Dr SE, n° 117, Port Orchard, Washington, 98366, États-Unis. Une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté suffit.
La notification indique le numéro de commande, l’identité du consommateur et les produits concernés afin de permettre l’identification du contrat.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Delqavo
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Numéro de commande :
Bien concerné :
Date de réception :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
14 jours après la notification
Après notification de la rétractation, le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours. Avant l’envoi, il contacte Delqavo afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques adaptées.
Les frais standard de retour sont pris en charge par Delqavo. Le consommateur conserve la preuve de remise du produit au transporteur jusqu’à la clôture du retour.
Manipulation raisonnable
Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
L’absence d’emballage d’origine ou le fait d’avoir ouvert l’emballage ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Une diminution de valeur peut être retenue lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à l’examen du bien.
Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne la nature réelle du produit commandé et ne transforme pas un article standard en produit personnalisé du seul fait qu’il a été commandé en ligne.
Sommes restituées
Lorsque la rétractation est exercée valablement, le remboursement comprend les sommes versées pour le produit et le coût de la livraison initiale standard. Un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé au-delà du coût standard.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf lorsque Delqavo organise lui-même la reprise.
Après émission du remboursement, l’inscription sur le compte bancaire intervient sous 3 à 12 jours ouvrés selon la banque. Les conséquences légales d’un retard de remboursement restent applicables.