Conformité et vices cachés
Les biens vendus à des consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés selon les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite du délai légal maximal applicable après la vente.
Le vendeur reste l’interlocuteur du consommateur pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Situations couvertes
Un défaut de conformité concerne notamment un bien qui ne correspond pas à la description convenue, ne présente pas les caractéristiques contractuelles annoncées, est impropre à l’usage attendu d’un bien de même type, ou présente un défaut lié à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation placée sous la responsabilité du vendeur.
La garantie légale ne couvre pas une caractéristique différente de l’attente personnelle du client lorsque le produit correspond aux caractéristiques clairement acceptées au moment de la commande.
Dossier et diagnostic
La demande est adressée à conseil@delqavo.com ou au +1 (360) 357-6044. Le client indique le numéro de commande, la référence du produit, la nature du défaut et transmet des photographies ou une vidéo lorsque ces éléments sont utiles au diagnostic.
Une preuve d’achat ou une référence de commande permet d’identifier la date de délivrance. Une pièce d’identité n’est pas demandée lorsqu’elle n’est pas nécessaire à la vérification de la demande.
Réparation ou remplacement
Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut retenir l’autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
La mise en conformité intervient sans frais de transport, de matériau ou de main-d’œuvre pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.
Le refus d’une solution demandée est motivé sur un support durable lorsque la loi l’exige.
Réduction du prix ou résolution
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, réalisée au-delà de 30 jours, crée un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité.
La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé selon le moyen de paiement d’origine et les délais légaux applicables.
Durée de la protection
Extension de 6 mois
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie.
Nouveau délai de 2 ans
Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Défaut non apparent lors de l’achat
La garantie légale des vices cachés concerne un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de la vente et rendant le bien impropre à son usage ou diminuant cet usage de manière telle que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le consommateur apporte les éléments permettant d’établir le vice. Selon les conditions légales, il peut demander la restitution du prix contre restitution du bien ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
Contact garantie : conseil@delqavo.com · +1 (360) 357-6044